Nouveautés fiscales 2025 : ce qu’il faut savoir

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Chaque début d’année apporte son lot de changements fiscaux. 2025 n’échappe pas à la règle, avec plusieurs ajustements qui concernent à la fois les particuliers et les entreprises. Voici un tour d’horizon des principales mesures à retenir, présenté de manière simple et pratique.

1. Barème de l’impôt sur le revenu revalorisé

Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu a été relevé de 1,8 %. Concrètement, cela signifie que si vos revenus ont augmenté au même rythme ou moins vite que l’inflation, vous devriez payer un peu moins d’impôt que prévu. Cet ajustement vise à protéger le pouvoir d’achat des ménages.

2. Hausse de la taxe sur les transactions financières

Les opérations d’achat d’actions de grandes entreprises françaises cotées en bourse sont soumises à une taxe spécifique. En 2025, son taux passe de 0,3 % à 0,4 %. Cela ne concerne pas les petits porteurs au quotidien, mais peut impacter les investisseurs réguliers.

3. Incitations fiscales à l’investissement dans les PME

Les réductions d’impôt accordées pour les placements dans les fonds d’investissement de proximité (FIP), fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongées et ajustées. L’objectif reste le même : encourager l’épargne à soutenir l’économie réelle et l’innovation.

4. Fiscalité des entreprises : ajustements techniques

La loi de finances 2025 introduit des adaptations pour harmoniser certains régimes fiscaux, notamment en matière de fusions et de scissions. Même si ces changements concernent surtout les grandes entreprises, ils visent à simplifier et sécuriser le droit fiscal.

5. Qu’est-ce qui ne change pas ?

Certaines rumeurs laissaient craindre une hausse de la TVA ou une refonte des niches fiscales, mais rien de tel n’a été voté pour 2025. L’année s’annonce donc relativement stable sur ces points, ce qui offre un peu de visibilité aux contribuables.

6. Et après ?

La situation politique autour du budget 2025 a été particulière : le projet de loi de finances initial a été rejeté, et une « loi spéciale » a été adoptée pour assurer la continuité des recettes fiscales. Cela signifie que d’autres ajustements pourraient encore intervenir dans le courant de l’année.

👉 En résumé : pour les particuliers, la principale bonne nouvelle est la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises et investisseurs, quelques hausses et ajustements techniques viennent compléter le tableau. 2025 devrait donc être une année de transition, avec des changements limités mais à suivre attentivement.

LES CADEAUX CLIENTS

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Le cadeau d’affaires une pratique courante qui permet de maintenir de bonnes relations commerciales :

 

En cette fin d’année un rappel de la réglementation s’impose sur fiscalité applicable aux cadeaux clients afin d’éviter tout risque de redressement en cas de contrôle :

 

Les cadeaux offerts aux clients par l’entreprise sont déductibles des bénéfices imposables sous trois conditions :

  • Les cadeaux doivent être faits à des clients en lien avec l’intérêt et la bonne marche de l’entreprise
  • La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi qu’aux usages de la profession
  • La distribution des cadeaux ne doit pas être prohibée par une disposition légale ou réglementaire.

Sont notamment exclus du champ des charges déductibles des bénéfices imposables les biens dont la valeur apparaît comme disproportionnée au regard de l’effectif et du résultat de l’entreprise ainsi que de l’identité du client ou du partenaire auquel le cadeau est consenti

Il est nécessaire de déclarer les cadeaux sur le relevé des frais généraux si le montant total annuel excède 3000 € pour l’année.

Si les cadeaux dépassent 3 000 € par an, l’entreprise doit remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale.

Par exception, ne font pas l’objet d’une inscription sur le relevé des frais généraux les objets publicitaires dont la valeur unitaire est inférieure à 69 € TTC par bénéficiaire et par an. Est considéré comme « objet publicitaire » le cadeau qui porte mention de l’identité de l’entreprise de manière visible et indélébile

La récupération de la TVA

En principe, il n’est pas possible de déduire la TVA grevant les biens offerts ou cédés à un prix très inférieur à leur prix normal quand bien même l’opération serait effectuée dans l’intérêt de l’entreprise et ce quel que soit la nature du bénéficiaire.

 

Cependant, par exception, il est possible de récupérer la TVA sur les cadeaux de faible valeur offerts à des clients notamment à l’occasion des fêtes de fin d’année.

 

Pour en profiter, leur prix ne doit pas excéder 69 € TTC par an et par bénéficiaire.

Au-delà de ce seuil, la TVA grevant le cadeau n’est pas déductible.

 

Le seuil de 69 € TTC est revalorisé tous les cinq ans, prochaine revalorisation attendu en  2021.

 

Attention

En cas de contrôle fiscal, c’est à vous d’apporter la preuve que les dépenses engagées pour vos cadeaux sont en cohérence avec les relations d’affaires entretenues avec vos clients. Pensez à bien garder vos factures mentionnant le nom des personnes bénéficiaires.

Sources : economie.gouv.fr

LE DROIT A DEDUCTION DES FRAIS NON REMBOURSES AUX BENEVOLES DANS LES ASSOCIATIONS.

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 Les frais engagés par les bénévoles dans les associations d’intérêt général peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal en tant que dons en nature.

Ils sont retenus pour la réduction d’impôt, lorsque les bénévoles renoncent à se les faire rembourser.Ces frais  doivent être engagés par les contribuables dans le cadre d’une activité bénévole entrant strictement dans un cadre associatif mais :

-la renonciation au remboursement doit être manuscrite par le bénévole sur les justificatifs;

-l’association délivre un reçu qui doit figurer dans les produits de la comptabilité de l’association.Les dépenses sont ventilées par nature dans les charges de l’association.Ce reçu doit être conservé par le bénévole-contribuable.

La réduction d’impôt est égale à 66% du montant déclaré des frais non remboursés dans la limite de 20% du revenu imposable.

 

 

 

 

LA HOLDING ANIMATRICE

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La holding animatrice doit remplir deux critères:

 

-participation à la conduite de la politique du groupe;

-exercer un contrôle  sur  ses filiales.

 

Une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2019, invalide la position de l’administration qui soutenait qu’une holding doit animer la totalité de ses participations pour être animatrice.

Le fait de détenir une participation minoritaire dans une des sociétés de son portefeuille, dont elle n’assure pas l’animation, ne remet donc  pas en cause son statut de holding animatrice.