LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (R.G.P.D.)

 Entré en application  le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (R.G.P.D) a suscité de nombreuses interrogations au sein des entreprises . Surtout que les autorités de contrôles nationales font désormais preuve d’une plus grande exigence. Google a été notamment sanctionné en janvier dernier de 50 millions d’euros par la CNIL, pour manquement aux obligations de transparence à l’égard des personnes concernées.

Chaque responsable de traitement et son sous-traitant doivent mettre en place des procédures et des actions afin de respecter le principe d’accountability.

LE DROIT A DEDUCTION DES FRAIS NON REMBOURSES AUX BENEVOLES DANS LES ASSOCIATIONS.

 

LA HOLDING ANIMATRICE

La holding animatrice doit remplir deux critères:

 

-participation à la conduite de la politique du groupe;

-exercer un contrôle  sur  ses filiales.

 

Une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2019, invalide la position de l’administration qui soutenait qu’une holding doit animer la totalité de ses participations pour être animatrice.

Le fait de détenir une participation minoritaire dans une des sociétés de son portefeuille, dont elle n’assure pas l’animation, ne remet donc  pas en cause son statut de holding animatrice.